Article 1 : Champ d'Application & Opposabilité
Sous réserve de toute modification convenue par écrit entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes prestations d'intervention de dépannage, de remorquage automobile, de treuillage, de transport et d'assistance réalisées par la société FAST DEPANN SAS auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation contractuelle. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à FAST DEPANN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 : Commandes & Délais de Réclamation
Toute commande de prestation de dépannage ou de remorquage devient ferme et définitive dès son enregistrement par notre régulation téléphonique ou sur place par nos techniciens.
⚖️ Délai de contestation : Toute réclamation relative à la prestation effectuée ou à l'état du véhicule doit, pour être prise en compte, être impérativement formulée par écrit recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date de livraison ou de celle de l’intervention effectuée sur le véhicule.
Article 3 : Prix des Prestations & Modalités de Facturation
Le prix des prestations est indiqué au client au moment de la commande par notre opérateur ou technicien. Les prix sont affichés dans la cabine du véhicule d’intervention ainsi que sur les présentes conditions générales de vente et grilles officielles.
Les prix annoncés sont exprimés en euros (€) et garantis « Toutes Taxes Comprises » (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
- L’intervention est facturée forfaitairement dans la limite de 5 kilomètres à 10 kilomètres roulés selon la zone géographique.
- À la facturation forfaitaire s'ajoutent : les kilomètres supplémentaires au barème kilométrique, les éventuelles majorations d'intervention d'urgence, de nuit (de 18h00 à 08h00), week-ends et jours fériés.
- Les pièces détachées, ingrédients fournis et prestations techniques supplémentaires (treuillage lourd, sortie de fossé, sortie de sous-sol avec chariot Gojak/Dolly, nettoyage de chaussée absorbant, prise en charge véhicule incendié complet, etc.) font l'objet d'une facturation complémentaire détaillée.
Article 4 : Conditions de Paiement & Pénalités de Retard
Toutes les prestations sont payables au comptant auprès du dépanneur-remorqueur dès restitution du véhicule ou achèvement de l'intervention sur place, sauf dérogation expresse accordée par FAST DEPANN.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 10% seront automatiquement appliquées dès le lendemain de la date d'échéance.
Frais de recouvrement : En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture est due de plein droit pour tout professionnel en situation de retard.
Clause pénale : En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, la créance sera majorée de plein droit d’un montant de 15% à titre de clause pénale (avec un montant plancher qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 37 €).
Article 5 : Droit de Rétention Légal
En application de l’article 2286 du Code Civil, il sera fait droit de rétention et privilège sur la totalité du véhicule, matériel ou titre jusqu’à l’entier paiement de la facture émise par FAST DEPANN SAS. Le véhicule ne sera restitué qu'après acquittement complet des sommes dues.
Article 6 : Indemnités d'Encombrement, Frais de Parc & Fournitures
Les frais de gardiennage de parc, de manutention, l’utilisation de produit absorbant et de film de protection en cas de bris de vitre sont facturés au tarif en vigueur directement au client.
Une indemnité journalière de gardiennage sera facturée au client en cas de non-enlèvement du véhicule à compter du 6ème jour suivant :
- L’entrée du véhicule dans le parc ou l’atelier de garde ;
- L’envoi du devis (sauf si les travaux relatifs au devis ont été validés avant l’expiration de ce délai) ;
- La réception de l’avis de mise à disposition du véhicule au client.
Des frais de sortie de parc et/ou d’ouverture d’agence en dehors des horaires d’ouverture habituels seront facturés selon le barème officiel affiché.
Article 7 : Consigne & Objets Personnels Laissés dans le Véhicule
Le dépanneur-remorqueur se dégage expressément de toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’objets divers, effets personnels, téléphones, outillage ou valeurs laissés dans le véhicule lors du remorquage ou du gardiennage, hormis les équipements et accessoires d’origine scellés au véhicule.
Il appartient au client de retirer l'intégralité de ses effets de valeur avant le départ de la dépanneuse.
Article 8 : Relations avec les Compagnies d'Assurance
Le dépanneur-remorqueur est juridiquement étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances ou société d'assistance et le client ayant commandé un dépannage ou un remorquage à la suite d’une panne ou d’un accident.
Le client est, en tout état de cause, tenu personnellement vis-à-vis du dépanneur du paiement intégral de la prestation fournie, à charge pour lui de solliciter ensuite le remboursement auprès de sa compagnie d'assurance avec la facture acquittée fournie par FAST DEPANN.
Article 9 : Litiges, Médiation & Attribution de Compétence
En cas de litige ou de contestation relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les Clients Consommateurs :Recours gratuit au médiateur de la consommation désigné par FAST DEPANN : le
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris -
Voir les modalités).
Pour les Clients Professionnels :À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.